Article 1 – Intégralité
- Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
- Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
- Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.
- Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@lesplaisirsdelenfance.fr
Article 3 – La commande
- Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son identité,son adresse, le mode de paiement).
- Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de les plaisirs de l’enfance. Les plaisirs de l’enfance se réserve le droit d’annuler toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les 2 jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande
Article 4 – Signature électronique
- La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
- En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au 06.48.74.94.51
Article 5 – Confirmation de commande
- Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
- Les produits régis par les précédentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponible.
- Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
- Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et nos réalisations ne sont pas libres de droits et de reproduction.
Article 8 – Prix
- Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
- Dans le cas où vous auriez créé un compte client (« Compte vente en ligne »), un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé et votre facture est par ailleurs disponible sur votre compte client à compter de l’expédition de votre commande. Vous avez la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».
Article 9 – Mode de paiement
- Le paiement en ligne s’effectue en euros, comptant et pour la totalité du montant de la commande. Il peut se faire soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement
- Vanessa Hollander est une micro entreprise, dont le siège social est situé au 11 cité lecras 59143 WATTEN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922835889 (ci-après dénommée « les plaisirs de l’enfance »).
- Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l’ensemble des relations entre la microentreprise Hollander Vanessa et les clients de son site Internet « www.lesplaisirsdelenfance.fr » (le « Site » ou le « Site Internet ») qui permet de passer des commandes de produits à venir retirer au laboratoire situé au 11 cité lecras 59143 Watten.
- Les plaisirs de l’enfance se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
- Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
- Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Article 11 – Modalités de livraison
- Aucun produit commandé sur le site www.lesplaisirsdelenfance.fr ne sera livré à domicile.
- Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter au laboratoire muni d’une pièce d’identité valide.
- Vous êtes tenu de vous assurer de la conformité de votre commande au moment de son retrait.
- Pour toute question concernant votre commande Click & Collect et son retrait, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique contact@lesplaisirsdelenfance.fr ou par SMS au 06.48.74.94.51.
Article 12 – Erreurs de livraison
- L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute commande formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : – Numéro de téléphone : Tél. : 06.48.74.94.51 ; – adresse de courrier électronique : contact@lesplaisirsdelenfance.frToute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
- A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
- En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 11 cité lecras 59143 Watten
- Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
- Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
- Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du code civil.
Article 14 – Droit de rétractation
- Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les chocolats. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.
Article 15 – Procédure de retour – Remboursement
- Aucun échange, ni remboursement ne sera accepté.Aucune réserve ne peut être faite par le client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur et l’apparence des produits : la microentreprise Hollander Vanessa garantit la qualité et la fraicheur de ses produits, sous réserve de les conserver dans un endroit tempéré, entre 18°C et 20°C, à l’abri de fortes odeurs et à l’abri de la chaleur et de l’humidité.
Article 16 – Force majeure
- Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
- La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
- Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tout les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
- Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Non-validation Partielle
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-renonciation
- Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Interprétation
- En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Données personnelles
- Conformément à la législation européenne concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, vous disposez ci-après des outils vous permettant d’exercer vos différents droits.
- Ce formulaire vous sert à nous demander un export ou la suppression de vos données personnelles sur ce site conformément au règlement RGPD.
Article 21 – Médiation consommation
- En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de LES PLAISIRS DE L’ENFANCE afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du SMP (Société Médiation Professionnel de Bordeaux) accessible à l’adresse URL : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou à l’adresse postale : Médiation professionnelle, 24 rue albert de mun, 33000 Bordeaux.
- Pour que la saisine du SMP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
- Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de LES PLAISIRS DE L’ENFANCE avant toute demande de médiation auprès du SMP.
- Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LES PLAISIRS DE L’ENFANCE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LES PLAISIRS DE L’ENFANCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Article 22 – Loi applicable
- Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.